Month: September 2026
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Précisions des modalités de régularisation d’un acte illégal en cours d’instance en matière minière
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Responsabilité des gestionnaires publics : trois décisions emblématiques de la Cour des comptes
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Publication du guide sur l’accessibilité numérique : un outil pratique pour les acheteurs publics
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La Lettre de la DAJ n°401 est en ligne !
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Nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique associée à des clauses-types visant à renforcer la souveraineté des achats numériques
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La sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’entraîne pas l’application des règles propres à la procédure adaptée
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Le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé
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Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché
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Crise au Moyen-Orient : la Commission européenne adopte un encadrement temporaire des aides d’Etat
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La Cour des comptes publie un rapport sur la tarification des services publics locaux
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