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Précisions des modalités de régularisation d’un acte illégal en cours d’instance en matière minière

Dans une nouvelle décision avant-dire droit du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de régularisation, en cours d’instance, d’un vice de procédure entachant l’octroi de prolongations de concessions minières accordées par décrets en Conseil d’Etat.

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