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La sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’entraîne pas l’application des règles propres à la procédure adaptée
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Le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé
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Crise au Moyen-Orient : la Commission européenne adopte un encadrement temporaire des aides d’Etat
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