Le Conseil constitutionnel valide la loi prévoyant la création d’une foncière de l’État

Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, une décision de conformité concernant la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Cette loi, qui prévoit la création d’une foncière de l’État, a été promulguée le 18 août 2026.

Author: Publisys