Month: June 2026
-
L’Agent judiciaire de l’État présente son action en matière de préjudice écologique aux services du ministère de la Transition écologique
-
Précisions des modalités de régularisation d’un acte illégal en cours d’instance en matière minière
-
Responsabilité des gestionnaires publics : trois décisions emblématiques de la Cour des comptes
-
Publication du guide sur l’accessibilité numérique : un outil pratique pour les acheteurs publics
-
La Lettre de la DAJ n°401 est en ligne !
-
Nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique associée à des clauses-types visant à renforcer la souveraineté des achats numériques
-
La sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’entraîne pas l’application des règles propres à la procédure adaptée
-
Le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé
-
Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché
-
Crise au Moyen-Orient : la Commission européenne adopte un encadrement temporaire des aides d’Etat
Categories List
- Actuality (7)
- Uncategorized (11)
Latest Post
Search
Social Links
Page List
Latest Comments
| M | T | W | T | F | S | S |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 |
| 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 |
| 29 | 30 | |||||
We are help you to grow up
Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Ac aliquam mauris nulla non senectus mauris bibendum. Libero risus ultrices feugiat blandit quis justo vitae facilisi.