Month: May 2026
-
L’Agent judiciaire de l’État présente son action en matière de préjudice écologique aux services du ministère de la Transition écologique
-
Précisions des modalités de régularisation d’un acte illégal en cours d’instance en matière minière
-
Responsabilité des gestionnaires publics : trois décisions emblématiques de la Cour des comptes
-
Publication du guide sur l’accessibilité numérique : un outil pratique pour les acheteurs publics
-
La Lettre de la DAJ n°401 est en ligne !
-
Nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique associée à des clauses-types visant à renforcer la souveraineté des achats numériques
-
La sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’entraîne pas l’application des règles propres à la procédure adaptée
-
Le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé
-
Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché
-
Crise au Moyen-Orient : la Commission européenne adopte un encadrement temporaire des aides d’Etat
Categories List
- Actuality (7)
- Uncategorized (11)
Latest Post
Search
Social Links
Page List
Latest Comments
We are help you to grow up
Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Ac aliquam mauris nulla non senectus mauris bibendum. Libero risus ultrices feugiat blandit quis justo vitae facilisi.