Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché

Dans le cadre de la passation d’un marché public de services sociaux, un acheteur peut prévoir un critère d’attribution valorisant l’augmentation des salaires du personnel proposée par le candidat, au-delà du niveau prévu par la convention collective applicable.

Author: Publisys