Le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé

Le juge administratif est seul compétent pour déterminer si un bien affecté au service public, exécuté par le biais d’un contrat de concession, doit être qualifié de bien de retour. La compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’identification du propriétaire d’un bien, antérieurement à la conclusion du contrat de concession, ne peut faire obstacle à la compétence du juge administratif pour interpréter les effets de ce contrat sur le bien.

Author: Publisys