Day: July 2, 2026
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Appel à manifestation d’intérêt pour le conseil scientifique du CNCP
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Encadrement des frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel valide leur plafonnement, mais pas leur gratuité
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Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat
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Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau levier pour freiner le travail dissimulé
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Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté
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Réunion du comité de suivi des fonds de dotation, le 23 juin
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Technologies éoliennes terrestres et en mer : entrée en vigueur de l’acte d’exécution du règlement NZIA précisant les exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale
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La Lettre de la DAJ n°402 est en ligne !
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Loi de simplification de la vie économique : une censure limitée qui préserve l’économie générale de la loi
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L’Agent judiciaire de l’État présente son action en matière de préjudice écologique aux services du ministère de la Transition écologique
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