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Encadrement des frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel valide leur plafonnement, mais pas leur gratuité

Saisi par la Caisse d’épargne Grand Est Europe dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 19 juin dernier, sur la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.

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