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Nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique associée à des clauses-types visant à renforcer la souveraineté des achats numériques
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La sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’entraîne pas l’application des règles propres à la procédure adaptée
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Crise au Moyen-Orient : la Commission européenne adopte un encadrement temporaire des aides d’Etat
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