Marchés de représentation légale : le Conseil d’État précise les conditions du bénéfice de l’exclusion de publicité et de mise en concurrence

L’exception permettant de conclure un marché de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution du contrat. Le seul fait que le titulaire soit un cabinet d’avocats ne suffit pas nécessairement.

Author: Publisys