european commission overheidsopdrachten

Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat

La disparition formelle d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à purger la procédure de son irrégularité. Un candidat évincé peut ainsi demander en référé précontractuel l’annulation totale de la procédure et contraindre l’acheteur à exclure le concurrent définitivement avantagé.

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