Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté

Dans une décision du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’un marché public ne peut plus être considéré comme étant « en cours » lorsque le titulaire a intégralement exécuté les prestations prévues au contrat, que le pouvoir adjudicateur les a définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise, même si le prix correspondant n’a pas encore été acquitté.

Author: Publisys