Publisys https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html La Cour des comptes publie un rapport sur la tarification des services publics locaux Rencontres du droit public économique 2026, le 16 octobre, à Bercy Un guide pratique pour réussir l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié ! La loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été promulguée le 29 juin 2026 Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience Le Conseil constitutionnel valide la loi prévoyant la création d’une foncière de l’État Publication d’une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt de l’été 2026 Appel à manifestation d’intérêt pour le conseil scientifique du CNCP Responsabilité des gestionnaires publics : trois décisions emblématiques de la Cour des comptes Encadrement des frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel valide leur plafonnement, mais pas leur gratuité Réunion du comité de suivi des fonds de dotation, le 23 juin Marchés de représentation légale : le Conseil d’État précise les conditions du bénéfice de l’exclusion de publicité et de mise en concurrence Level 2:List of the CPV codes beginning with 03 La Lettre de la DAJ n°402 est en ligne ! L’Agent judiciaire de l’État présente son action en matière de préjudice écologique aux services du ministère de la Transition écologique Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau levier pour freiner le travail dissimulé Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté Technologies éoliennes terrestres et en mer : entrée en vigueur de l’acte d’exécution du règlement NZIA précisant les exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale Level 2 : List of the CPV codes beginning with 92  Loi de simplification de la vie économique : une censure limitée qui préserve l’économie générale de la loi FRANCE Level 2 : List of the CPV codes beginning with 90 Commission annual report on Single Market and competitiveness calls for joint action in light of unprecedented challenges EU Public Procurement Professionalization: Comparative Report 2026 Commission wraps up consultation on the EU Public Procurement Revision Billetterie ferroviaire : la Commission européenne propose de nouvelles règles pour accompagner l’ouverture à la concurrence Level 2 : List of the CPV codes beginning with 85 La Lettre de la DAJ n°401 est en ligne ! La sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’entraîne pas l’application des règles propres à la procédure adaptée Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché Crise au Moyen-Orient : la Commission européenne adopte un encadrement temporaire des aides d’Etat Level 2 : List of the CPV codes beginning with 80 Level 2 : List of the CPV codes beginning with 79 Level 2 : List of the CPV codes beginning with 76 Précisions des modalités de régularisation d’un acte illégal en cours d’instance en matière minière Level 2 : List of the CPV codes beginning with 75 Level 2 : List of the CPV codes beginning with 73 Level 2 : List of the CPV codes beginning with 72 Level 2 : List of the CPV codes beginning with 60 Level 2 : List of the CPV codes beginning with 42  Publication du guide sur l’accessibilité numérique : un outil pratique pour les acheteurs publics Level 2 : List of the CPV codes beginning with 34 Level 2 : List of the CPV codes beginning with 33 Nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique associée à des clauses-types visant à renforcer la souveraineté des achats numériques Level 2 : List of the CPV codes beginning with 32 Level 2 : List of the CPV codes beginning with 31 Le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé